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Décisions des tribunaux
M-9, r. 2.1 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence
Article 6
Versions de la disposition
6. Tout policier à l’emploi d’un corps de police et titulaire d’une attestation valide délivrée par ce corps de police selon laquelle il a réussi une formation portant notamment sur les soins immédiats, les techniques de tamponnement avec pansements hémostatiques et les techniques de garrot peut effectuer le paquetage de plaies à l’aide de pansements hémostatiques.
6. Les activités professionnelles déterminées par le présent règlement sont exercées conformément aux protocoles d’intervention clinique élaborés et approuvés, après consultation du Collège des médecins du Québec, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, conformément au troisième alinéa de l’article 3 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).
